Conditions Générales de Vente

Article 1 – PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MSP Inter Entreprises et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute commande en bon et due forme devra comporter les étapes suivantes :

  • Acceptation du Devis lequel est valable un mois à partir de sa date d’émission.
  • Signature et tampon du client sur le Bon de commande faisant foi d’acceptation de l’intitulé, du montant de la commande ainsi que des conditions de paiement et de livraison.
  • Signature et tampon du client sur le Bon à tirer ordonnant l’exécution définitive de la commande
  • Le versement des arrhes mentionnées sur le devis

Article 3 ­- GARANTIE

La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces que le client aura préalablement envoyées à ses frais à MSP Inter Entreprises et que MSP Inter Entreprises aura reconnues défectueuses. Le délai de garantie est de 8 jours après livraison.

Article 4 – ANNULATION DE COMMANDE

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la date mentionné sur le bon de commande (art 121-16 du code de la consommation). Toutefois, en raison de la nature de certains produits et dont l’usage peut être limité à un évènement, ce délai de rétractation ne peut pas être appliqué. Aucune annulation de commande ne sera acceptée après la livraison du matériel. En cas d’annulation de la commande par le client, les arrhes versées restent acquises par MSP Inter Entreprises.

Article 5 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxe transport non compris. MSP Inter Entreprises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés étant ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 6 – PUBLICATION

Les photographies des produits sur le site www.MSPIE.com ou sur toutes autres brochures commerciales n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent comporter des variations mineures avec le produit livré, en aucun cas la responsabilité de MSP Inter Entreprises ne pourra être engagée. Sauf avis contraire écrit ou oral, MSP Inter Entreprises se réserve le droit de reproduire dans son catalogue annuel, sur son site internet ou toute autre documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés par elle pour le client.

Article 7 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire selon les conditions du contrat établit entre MSP Inter Entreprises et le client :

  • à la commande .
  • à 30 jours après réception de la facture.

Article 8 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tout délai de livraison est donné à titre indicatif, il court à compter de la date de réception de la commande. MSP Inter Entreprises fera son maximum pour respecter les délais indiqués.

Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales (loi du 12 mai 1980 et loi du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété de MSP Inter Entreprises jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 – RESPONSABILITE

Le client se voit transférer la charge des risques à partir de la livraison des marchandises.

Article 11 – MODALITE D’EXECUTION

MSP Inter Entreprises se réserve le droit de confier à des sous- traitants ou à des partenaires, l’exécution totale ou partielle de la commande.

Article 12 – ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Beauvais en Picardie est compétent.

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